CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PROPOSANT LE SERVICE DE VENTE DE DEVIS EN LIGNE

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l'ensemble des services proposés sur le site internet où celles-ci figurent (ci-après « les Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site est un site spécialisé dans la mise en relation avec des professionnels tels que notamment des constructeurs de maison individuelle, architectes, maitres d’œuvre, sociétés générales de bâtiment et permet à l’Utilisateur de solliciter l’obtention de devis auprès de professionnel ou une prise de rendez- vous.

Le Site propose un service de mise en relation qui permet à l’Utilisateur de trouver un ou plusieurs professionnels prestataires de services.

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Informations légales



Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1.1 Le Site (ci-après « le Site ») est le site internet sur lequel figurent les présentes CGU.

1.2 COM WEB SARL (ci-après « COM WEB » ou « l'Editeur ») : Société à responsabilité limitée au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 13 rue des Briquetiers, 31700 Blagnac - France, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 539 981 225.

Le service client du Site est joignable par téléphone au numéro 05 34 63 01 30 (coût d’un appel local) durant les heures ouvrées de 9h à 19h du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

1.3 OVH (ci-après « l'Hébergeur ») : Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 € dont le siège 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045. Directeur de la publication : Octave KLABA 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix.

1.4 Utilisateur (ci-après nommée « l’Utilisateur » ou « le Client » ) toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant naviguer sur le Site et éventuellement recourir aux services du Site.

1.5 Compte (ci-après nommée « Le compte en ligne » : Espace personnel et sécurisé crée par l’Utilisateur sous sa responsabilité permettant à l’Utilisateur de recourir aux services du Sites.

Article 2 - Accès au Site



2.1 L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur notamment si l’Utilisateur utilise le service de demande de devis construction en ligne ou de prise de rendez-vous.

2.2 L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Droits de propriété intellectuelle afférents au Site



Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion et disponibilité du Site



L’Editeur s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente le Site ; sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs.

L’Editeur peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers.

L’Editeur peut également suspendre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, mais également réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes.

Par ailleurs, L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

- l'encombrement du réseau,
- une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
- tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- un cas de force majeure.
Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

Article 5- Procédure d’inscription et de création du compte utilisateur



5.1- Inscription

L'accès à certains services disponibles sur le Site peut être soumis à la condition préalable de l’identification de l’Utilisateur, la validation d’un formulaire d’inscription et ainsi à l’utilisation d’un compte spécifique (ci-après dénommé « Compte Utilisateur »).

Les mineurs ne peuvent s'inscrire et créer un Compte Utilisateur qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

A l’occasion de la création de chaque Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, l’Utilisateur est également invité à communiquer à l’Editeur via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (telles que et à titre indicatif : nom, adresse électronique, numéro de téléphone) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion. Tout Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra valider la création du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul Compte Utilisateur, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque ou d’œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement de la part de tout Utilisateur à l’un de ses engagements ci-dessus, L’utilisateur pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant.

En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, l’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte Utilisateur. L’Utilisateurs s'engagent à informer L’éditeur dès qu'il n'a plus besoin d’obtenir des devis.

5-2. Confirmation de l’inscription

L’Editeur informe l’Utilisateur de son inscription et la création du Compte Utilisateur en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription.

Ce message électronique comporte notamment un lien hypertexte et/ou un code d’activation permettant à l’utilisateur de valider définitivement son inscription et la création du Compte Utilisateur.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les données de l’Utilisateur relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

5-3. Utilisation des identifiants et mots de passe

Les informations communiquées à l’Editeur par l’Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Utilisateurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.

Toute connexion au Site via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d'utilisation frauduleuse constatée de ses données d’identification (identifiant et mot de passe), tout Utilisateur s’engage à en informer l’Editeur par écrit dans les plus brefs délais.

Article 6 – Services Partenaires



L’Editeur propose également aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »).

Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers.

Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.

D’une manière générale, l’Editeur ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site , ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Servies Partenaires via les Site se verra appliquer, lors de sa visite sur le site du partenaire, exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.

L’Editeur ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés.

En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7- Responsabilités



7.1- Défaillance du Site

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site dont l’Utilisateur fait usage est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de l’interprétation des informations consultées sur le Site. COM WEB dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

De manière générale, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourrait être prononcée contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables au Site par l’Utilisateur.

7.2- Défaillance du service de fourniture de devis

Le Site n’est pas un site marchand et ne diffuse aucun service payant pour l’Utilisateur. Aucune commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les professionnels qui entre en contact avec l’Utilisateur.

Il est rappelé que le Site n’est qu’une plateforme de mise en relation et que l’Utilisateur reste totalement libre de contracter avec le professionnel fournisseur du devis avec qui l’Editeur n’entretient aucun lien.

L’Editeur du site n’est en aucun cas garant de la transmission des devis et de la qualité de ceux-ci postérieurement à une demande en ce sens formulée sur le Site. La prestation du Site prend fin avec la transmission de la demande devis auprès du professionnel. Il en est de même concernant la prise de rendez-vous avec un professionnel.

L’Editeur demeure qu’un intermédiaire, et n’est en aucun cas garant du bon traitement de la demande de fourniture de devis confié aux professionnels ou de son exécution.

L’Utilisateur reste libre de donner suite ou non aux devis communiqués par les professionnels qui le contacteront après sa demande sur le Site.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance du Professionnel ou de la mauvaise exécution de la prestation après la signature du devis entre le Client et le Professionnel dont seul est responsable l’Utilisateur.

Article 8 - Liens hypertextes et publicité



Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable et exprès de l’Editeur A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres Sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Les Exploitants se réservent la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont les Exploitants seront seuls juges.

Article 9 - Collecte de données



9.1 Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 13 rue des Briquetiers, 31700 Blagnac - France.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

9.2 Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'Editeur décline toute responsabilité à cet égard.

L’Editeur s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de l’Utilisateur.

Néanmoins, L’Editeur se réserve le droit de transmettre ces données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 10 - Cookies



Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur (pages vues, historique de navigation sur le site) de l’Utilisateur.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’Utilisateur.

Article 11 - Photographies et représentation des produits



Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.

Article 12 - Loi applicable



Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du ressort de la Cour d’appel de Toulouse même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs., sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 - Contactez-nous



Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur peut adresser un message directement sur le Site à la rubrique « Contact ».

Article 14 - Dispositions générales



14.1 Les présentes conditions sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

14.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

14.3 L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’abonnement.

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